Responsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs» qui sera examinée au Sénat le 27 octobre
Le Figaro Politique · · 1 min de lecture
DÉCRYPTAGE - L’examen de ce texte par le Sénat a été avancé au mois d’octobre. Il prévoit notamment une saisie des allocations familiales et des APL dans certains cas.