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Économie

Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux

Le Monde Économie · · 2 min de lecture

Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.

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