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Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, juge le Conseil constitutionnel

Ouest-France ·

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 20 novembre 2026 une disposition du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) jugeant qu’elle ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Les représentants légaux d’un mineur doivent être informés de la prolongation de sa garde à vue.

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