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Encadrement des loyers : le gouvernement utilise l’article 44.2 de la Constitution pour contourner une « obstruction » du RN à l’Assemblée

Le Monde Politique · · 2 min de lecture

A quelques jours de son extinction, une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers est débattue lors d’une journée réservée au groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

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