Coproduction audiovisuelle : sans l’accord de tous les coproducteurs, pas d’action en contrefaçon
Une société peut-elle agir seule en contrefaçon contre ses propres coproducteurs ? La Cour d’appel de Paris a répondu par la négative.
Une société peut-elle agir seule en contrefaçon contre ses propres coproducteurs ? La Cour d’appel de Paris a répondu par la négative.