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Complémentaires santé : le gel des primes 2026 voté dans le budget jugé « non conforme »

Ouest-France · · 1 min de lecture

L’article 13 du budget de la Sécurité sociale prévoyait une taxe d’un milliard d’euros sur les mutuelles mais aussi un gel des cotisations en 2026. La mesure a été rejetée par le Conseil constitutionnel vendredi.

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