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Proposition de loi n° 3149 : 70 députés LFI veulent une autorisation préalable des modèles d'IA et des amendes à 7 %

ActuIA · · 5 min read

Soixante-dix députés LFI, René Pilato en tête, ont déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi créant une autorisation préalable pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque, une Autorité nationale de l'IA et des amendes jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, avec un examen humain documenté des décisions RH.

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