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À partir du 1er janvier 2027, sortir d’une indivision bloquée sera facilité

Le Figaro · · 1 min de lecture

Faute d’accord pour vendre ou partager les biens, les héritiers et les couples séparés restent parfois de longues années en indivision malgré eux. La loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles voies pour sortir de l’impasse.

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